Conditions Générales

Conditions générales de vente pour les Participants – RESATHLON

Dernière mise à jour : 24/11/2016

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des inscriptions à des événements sportifs réalisées sur le site Internet www.resathlon.com de la société MEDIALEADS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 €, immatriculée sous le numéro 794 849 232 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social Porte de Bègles – Bâtiment B 2-4, boulevard Jean-Jacques Bosc à Bègles (33130), représentée par Monsieur Bernard LAVIGNE (ci-après dénommée « RESATHLON »), qui a pour activité l’exploitation d’un site Internet permettant à des consommateurs de s’inscrire à des événements sportifs proposés par des associations et des professionnels du secteur.

RESATHLON et le Participant sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute Inscription à un Evénement sportif auprès de RESATHLON implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par le Participant des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Participant de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente pour les Participants) » lors de son Inscription à un Evénement sportif. Cette démarche équivaut pour le Participant à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 1 – Définitions

« Commission » désigne la rémunération perçue par RESATHLON au titre de l’Inscription du Participant à l’Evénement sportif proposé par l’Organisateur. Cette commission est fixée à :

cinquante centimes (0,50€) si le Forfait d’Inscription est inférieur à cinq euros (5€) ;
soixante-quinze centimes (0,75€) si le Forfait d’Inscription est entre cinq euros (5€) et dix euros (10€) ;
un euro (1€) si le Forfait d’Inscription est entre dix euros (10€) et quinze euros (15€) ;
un euro et vingt-cinq centimes (1,25€) si le Forfait d’Inscription est entre quinze euros (15€) et vingt euros (20€) ;
un euro et cinquante centimes (1,50€) si le Forfait d’Inscription est supérieur à vingt euros (20€).

« Compte » désigne le compte du Participant permettant de procéder à son Inscription aux Evénements sportifs proposés par des Organisateurs sur le Site Internet de RESATHLON.

« Date de fin d’Inscription » désigne la date jusqu’à laquelle le Participant a la possibilité de s’inscrire à l’Evénement sportif.

« Evénement sportif » désigne tout Evénement sportif proposé par un Organisateur sur le Site Internet de RESATHLON.

« Forfait d’Inscription » désigne le prix fixé par l’Organisateur pour l’Inscription d’un Participant à un Evénement sportif mis en ligne sur le Site Internet de RESATHLON.

« Inscription » désigne toute inscription à un Evénement sportif effectuée par un Participant sur le Site Internet de RESATHLON.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Organisateur » désigne toute personne proposant un Evénement sportif sur le Site Internet de RESATHLON.

« Participant » désigne toute personne physique, agissant à des fins, qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant la capacité juridique de contracter.

« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par RESATHLON selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.resathlon.com.

Article 2 – Agrément de la Fédération Française d’Athlétisme

2.1. RESATHLON déclare être une société d’inscription en ligne agréée par la Fédération Française d’Athlétisme.

2.2. Dans ce cadre, RESATHLON doit assurer la transmission des résultats des Evénements sportifs d’athlétisme proposés sur son Site Internet à la Fédération Française d’Athlétisme. A ce titre, le Participant reconnaît :

être informé de la transmission et de la publication par la Fédération Française d’Athlétisme des résultats des Evénements sportifs d’athlétisme auxquels il est inscrit via le Site Internet ;
être informé sur le fait que son Inscription à un Evénement sportif d’athlétisme sur le Site Internet vaut acceptation de la publication des résultats de cet Evénement sportif sur le site Internet de la Fédération Française d’Athlétisme, sur celui de l’Organisateur et sur le Site Internet de RESATHLON ;
être informé sur la possibilité de s’opposer à la publication de ses données personnelles et à la transmission de ses résultats à la Fédération Française d’Athlétisme.

Article 3 – Déclarations et obligations du Participant

3.1. Le Participant reconnaît que le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, le Participant déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que les Participants sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Participant à ses risques et périls.

3.2. Par ailleurs, le Participant s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d’une manière non prévue par les présentes Conditions générales. A ce titre, le Participant s’engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet pour renseigner :

des contenus à caractère pornographique et pédopornographique ;
des contenus racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
des contenus à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
des contenus diffamatoires ;
des contenus portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
des contenus portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
de manière générale, des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

3.3. Le Participant s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site internet De même, le Participant s’engage à avertir immédiatement RESATHLON lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Site Internet.

3.4. Le Participant s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

Article 4 – Inscription

4.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par RESATHLON dans le cadre de l’Inscription constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

4.2. Les Inscriptions sont effectuées sur le Site Internet en langue française via le Compte du Participant. A partir de l’espace dédié à l’Evénement sportif, le Participant doit suivre la procédure d’Inscription et fournir certaines informations notamment relatives au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de son Inscription à l’Evénement sportif, le Participant peut abandonner son Inscription à tout moment.

4.3. À la validation par le Participant de son Inscription, un email de confirmation de l’Inscription et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse email du Participant renseignée sur son Compte.

4.4. Sous réserve de son droit de rétractation, si le Participant souhaite annuler son Inscription dans les soixante (60) jours précédents la Date de fin d’Inscription à l’Evénement sportif, RESATHLON conserve la Commission perçue à titre de dédommagement, mais rembourse au Participant le Forfait d’Inscription.

4.5. Sous réserve de son droit de rétractation, si le Participant souhaite annuler son Inscription au plus tard soixante (60) jours avant la Date de fin d’Inscription à l’Evénement sportif, RESATHLON rembourse au Participant le Forfait d’Inscription, ainsi que la Commission.

4.6. En cas de modification ou d’annulation de l’Evénement sportif par l’Organisateur, RESATHLON rembourse au Participant le Forfait d’Inscription, ainsi que la Commission.

4.7. Afin de lutter contre la fraude, RESATHLON se réserve le droit de demander au Participant tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

4.8. Sous réserve d’en informer le Participant concerné dans les plus brefs délais, RESATHLON se réserve le droit de refuser toute Inscription :

pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités des Inscriptions sont anormalement élevées pour des Participants ayant la qualité de consommateur ;
si l’Inscription émane d’un Participant n’ayant pas réglé en totalité une précédente Inscription ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

Article 5 – Conditions financières

Article 5.1. Prix

5.1.1. Les prix du Forfait d’Inscription et de la Commission sont affichées, de manière distincte, lisible et compréhensible, lors de l’Inscription, ainsi que dans l’email récapitulatif envoyé au Participant par RESATHLON. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Inscriptions sont facturés sur la base des prix en vigueur, affiché lors de l’Inscription. Les prix sont exigibles en totalité après validation de l’Inscription.

5.1.2. Tous les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, les taxes étant supportées par le Participant. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprises est indiqué avant validation de l’Inscription et sur la facture correspondante.

5.1.3. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Participant. RESATHLON ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

5.1.4. Le Participant pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre d’Inscriptions effectuées sur le Site Internet, en une seule fois ou de la régularité de ses Inscriptions dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales.

Article 5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le paiement du Forfait d’Inscription et de la Commission s’effectue en totalité lors de l’Inscription par cartes de crédit ou cartes bancaires (Cartes Bleues, MasterCard, Visa). Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Participant de crypter la transmission de ses données bancaires.

5.2.2 Toutes les factures sont envoyées à l’adresse électronique indiquée par le Participant sur son Compte. A ce titre, RESATHLON se dégage de toute responsabilité si le Participant fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.

5.2.3. RESATHLON se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Inscription, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Participant, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Inscription ou à l’utilisation du Site Internet.

5.2.4. Le Participant garantit à RESATHLON qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expirait après la Date de fin d’Inscription à l’Evénement sportif, le Participant ne disposerait que d’un délai courant jusqu’à la Date de fin d’Inscription à l’Evénement sportif. Dans un tel cas, le Participant reconnaît expressément ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation.

6.2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Participant doit informer RESATHLON de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ci-dessous et disponible sur le Site Internet.

6.3. À compter de la date de communication de la décision de se rétracter, le Participant sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires par RESATHLON du Forfait d’Inscription, ainsi que de la Commission.

Article 7 – Responsabilité

7.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après l’Inscription par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2. Les informations nécessaires à l’Inscription devront répondre aux spécifications de RESATHLON.

Article 7.3. Responsabilité du Participant

7.3.1. Le Participant est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à RESATHLON. RESATHLON ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations, et notamment en raison de la falsification ou de toute erreur dans le contenu des certificats médicaux transmis aux fins d’Inscription aux Evénements sportifs.

7.3.2. Le Participant est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

Article 7.4. Responsabilité de RESATHLON

7.4.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, RESATHLON ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.

7.4.2. RESATHLON se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. RESATHLON ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Participant.

7.4.3. RESATHLON n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Participant d’accéder à son Compte et/ou de procéder à une Inscription.

7.4.4. RESATHLON ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation du Site Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

7.4.5. RESATHLON est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré au Site Internet et ses fonctionnalités.

7.4.6. RESATHLON ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du Compte d’un Participant.

Article 8 – Résiliation

8.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit l’Inscription.

8.2. La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

8.3. En cas de résiliation de l’Inscription, le Participant reste tenu du paiement de toutes les Inscriptions antérieures jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à RESATHLON et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

Article 9 – Force Majeure

9.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements relatifs à l’Inscription dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

9.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’Inscription, à l'exception de l'obligation pour le Participant de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

9.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, l’Inscription pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de RESATHLON et, pour les technologies, contenus ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

10.2. Le Participant reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de RESATHLON en ce qui concerne le Site Internet.

10.3. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, RESATHLON interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

10.4. Si le Participant souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de MEDIALEADS indiquée au Préambule.

10.5. Le Participant accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de RESATHLON qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.6. RESATHLON autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur le Site Internet, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de RESATHLON et des Evénements sportifs aucun préjudice direct ou indirect. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de RESATHLON, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de RESATHLON, sans préjudice des droits de RESATHLON d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 11 – Informatique et Libertés

11.1. RESATHLON s'engage à respecter la vie privée du Participant, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Participant. A ce titre, RESATHLON s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Participant sur son Site Internet. RESATHLON s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Participant.

11.2. Le Participant reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par RESATHLON, et notamment les informations relatives à son Compte et ses Inscriptions, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1919874.

11.3. Les informations collectées par RESATHLON sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de l’Inscription, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Participant. A ce titre, le Participant accepte expressément que les données et informations nécessaires au traitement et au suivi de l’Inscription soient transmises par RESATHLON à l’Organisateur concerné. Par défaut, le Participant accepte également que ses résultats aux Evénements sportifs d’athlétisme soient transmis à la Fédération Française d’Athlétisme par RESATHLON.

11.4. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et qu'il peut exercer à tout moment auprès de RESATHLON :

soit par courrier à l'adresse du siège social de MEDIALEADS indiquée au Préambule ;
soit par courrier électronique à l’adresse info@resathlon.fr ;
soit par téléphone au numéro 06.98.05.58.44.

11.5. En règle générale, RESATHLON s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles du Participant, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :

RESATHLON pourra divulguer ces données si la divulgation est nécessaire aux fins d’Inscription à un Evénement sportif ;
RESATHLON pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence du Participant ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
RESATHLON pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
RESATHLON peut également divulguer des données concernant le Participant si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Participants ;
En cas de restructuration ou de cession, RESATHLON pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

11.6. Pour des besoins statistiques, RESATHLON peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute utilisation du Site Internet. Le Participant peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son appareil, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet également d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

11.7. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert par RESATHLON.

11.8. Lors de la création de son Compte sur le Site Internet de RESATHLON, le Participant a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par RESATHLON, ses sociétés filiales et/ou ses partenaires commerciaux. Pour le cas où le Participant souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, le Participant a la possibilité, soit de cliquer sur le lien de désabonnement présent sur les lettres d'information de RESATHLON, soit de se rendre sur son Compte, soit d’en faire la demande directement à RESATHLON en précisant l'adresse à supprimer.

Article 12 – Cession

12.1. L’Inscription est conclue « intuitu personae » entre RESATHLON et le Participant, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

12.2. Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que RESATHLON dispose néanmoins du droit de céder ou transférer tout ou partie de l’Inscription à l’une de ses filiales, ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce. RESATHLON dispose aussi du droit de sous-traiter tout ou partie de l’Inscription.

Article 13 – Modification

13.1. RESATHLON peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Participant sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

13.2. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’Inscription dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Participant.

13.3. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. Le Participant devra accepter les Conditions générales lors de sa prochaine Inscription avant le choix du moyen de paiement.

Article 14 – Dispositions Générales

14.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

14.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

14.3. En cas de violation par le Participant de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, RESATHLON se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au Compte du Participant concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’ouverture de Compte par le Participant pourra être bloquée. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont le Participant pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de RESATHLON.

Article 15 - Médiation

15.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Participant a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à RESATHLON. A ce titre, RESATHLON garantit au Participant le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

15.2. Par défaut, RESATHLON propose au Participant le recours au médiateur de la consommation suivant (ci-après le « Médiateur ») :

Nom : Maître Anne CASIMIRO

Organisme : Medicys

Adresse : Bordeaux (33)

Site Internet : www.medicys.fr

Contact : www.medicys.fr/index.php/contact/

15.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le Médiateur :

le Participant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de RESATHLON par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à RESATHLON dans un délai de quinze (15) jours à compter de la conclusion du contrat ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le Participant a introduit la demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de RESATHLON ;
le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Article 16 – Droit Applicable et Litiges

16.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

16.2. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Participant et RESATHLON, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

16.3. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

MEDIALEADS

Site Internet RESATHLON

Porte de Bègles – Bâtiment B

2-4, Boulevard Jean-Jacques Bosc

33130 BEGLES

Email : info@resathlon.fr

Tél : 06.98.05.58.44

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’Inscription à l’Evénement sportif ci-dessous :

Payée le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

Par voie postale à l’adresse suivante :

MEDIALEADS

Site Internet RESATHLON

Porte de Bègles – Bâtiment B

2-4, Boulevard Jean-Jacques Bosc

33130 BEGLES

Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@resathlon.fr ;

En appelant au numéro suivant : 06.98.05.58.44.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet www.resathlon.com.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les commissions éventuellement payées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

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